وقف تجميد الأجنة البشرية الفائضة من منظور شرعي و تشريعي

Abstract FRE

Les deux membres du couple dont des embryons in vitro sont conservés en vue de réaliser le projet parental, sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental, ainsi que sur le sort de leurs embryons congelés.

Les équipes médicales rencontrent certaines difficultés pratiques pour appliquer ces dispositions, évoquant par exemple les changements d’adresse.

S’ils n’ont plus de projet parental ou en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres d’un couple ou le membre survivant peuvent consentir à ce que leurs embryons soient «mis fin à leur conservation », à savoir qu’ils soient détruits.

Les embryons sont détruits à la condition qu’ils aient été conservés pendant une durée minimale de cinq ans lorsque le couple, consulté à plusieurs reprises, ne répond pas ou en cas de désaccord au sein du couple sur le maintien du projet parental ou le devenir des embryons.