تكوين مجلس الأمة و صلاحيته التشريعية في النظام الدستوري الجزائري

Abstract FRE

Les évènements qu’a connus l’Algérie durant les années 90 ont donné lieu à la mise en place de l’assemblée de la nation, qui devient la deuxième chambre au sein du parlement algérien ; et est constituée d’un mélange à partir de l’élection et de la nomination.

Toutefois, cette assemblée ne jouit pas de l’initiative de proposer des lois .D’autant plus, la condition formelle précise que le débat des lois par l’assemblée de la nation doit passer avant tout par l’assemblée populaire ( 3/4) bnationale qui, dans le cas où elle vote le projet du texte , il sera valable pour l’assemblée de la nation de le débattre et de le légaliser d’une majorité de trois quarts (3/4) conformément au troisième paragraphe de l’article (120) de la constitution de l’année 1996