طلبات إثبات الحالة في المنازعات الإدارية

Abstract FRE

Les demandes en constat, soit en droit algérien ou le droit français, occupent une place importante dans le contentieux administratif, notamment le domaine de la responsabilité administrative.

Selon les termes de l’article 939 du code de procédure civile et administrative, ces demandes qui doivent être faites en la même forme que celles prévue pour la requête introductive d’instance, visent a constater un fait susceptibles de donner lieu a un litige devant les juridiction administratives compétentes.

a la différences des demandes d’instruction visées par l’article 940 du méme code , ces demandes ne peuvent porter que sur des constatations de pur fait, et a la condition Que la mesure demandée soit utile.