الأملاك الوطنية التابعة للبلدية في ظل القانون رقم 11-10

Abstract FRE

La commune dispose d’un domaine public et d’un domaine privé, veille à leur protection et à leur conservation.

Etant donné l’importance de ces biens et les attaques nombreuses qui les vise, surtout par les utilisateurs privé; le législateur algérien accordé beaucoup d’attention à cette catégorie des biens, notamment par des reformes qui ont affecté la nouvelle loi.

Quels sont donc les mécanismes juridiques adoptés par la législation algérienne pour mieux protéger les domaines de la commune ? Sont-ils assez efficace ? C’est ce qu’on va essayer de répondu à travers cette étude.