تجاوز حدود الدفاع الشرعي في قانون العقوبات الجزائري

Abstract FRE

La plupart des législations juridiques modernes reconnaissent la légitime défense comme fait justificatif, mais il faut que la défense respecte quelques conditions nécessaires, à savoir qu’elle soit actuelle, nécessaire et proportionnelle à l’agression.

Si celles ci ne sont pas remplies, il y aura un dépassement des limites de la légitime défense, et l’action redevient punissable.

En l’absence d’un texte propre aux dispositions de ce dépassement comme dans le cas dans la législation égyptienne, on a alors recours aux règles générales.

Ainsi, si l’acte est volontaire, le dépassement le sera aussi, s’il est de bonne foi en raison d’imprudence ou de négligence, on invoque une infraction involontaire, s’il y a une qualification pénale à la faute ou une incapacité d’estimer les circonstances des faits, on considère qu’il n’y a pas de faute, et si le dépassement est basé sur une erreur de droit, il n’y aura plus de faute punissable car les causes de défense étaient objectives.