التوقف عن الدفع في نظام الإفلاس

Abstract FRE

L'étude a abordé le problème de la détermination de l'intention d'arrêter le paiement, comme l'une des conditions de base pour annoncer le jugement de la faillite, parce que le législateur a indiquer que la condition d'arrêt est l'un des conditions de base pour le jugement d' annoncer la faillite sans préciser son niveau, ce qui a fait de différents points de vue dans la jurisprudence et la magistrature sur l'identification de la notion par le pouvoir judiciaire et de la jurisprudence, et bien sûr, la définition du concept de l'arrêt de paiement reflète précisément principalement sur le rapport de l'existence du débiteur dans une affaire de faillite et déterminé et donc'annoncer .

le verdict et ce qui va suivre comme effets