ضرورة إنشاء سلطة إدارية مستقلة كآلية للحماية القانونية للبيانات الشخصية في مواجهة استخدامات المعلوماتية

Abstract FRE

La généralisation de l’utilisation de la TIC dont l’informatique a provoqué des problématiques juridiques très importantes.

Il s’agit de la consolidation de la plateforme de l’outil informatique utilisé, de garantir sa sécurité ainsi que la sureté des systèmes informatiques.

La société algérienne utilise l’informatique depuis deux décennies, plusieurs contraintes sont confrontées, notamment ceux relatives à la responsabilité luridique de fournisseur de services et de consommateur.

Les systèmes informatiques implantées dans les différentes services étatique et entreprises commerciaux posent de problèmes de limites d’usage de données stockées sur ses bases de donnes ainsi que les fins pour leurs sont demand Pour ces raison, il y a lieu de signaler l’importance de créer une organisme nationale sous forme d’une autorité indépendante, pour qu’elle veille sur la sureté de systèmes informatiques et réseaux thématiques de données, outre d’exiger la protection de données personnelles de citoyens soumis aux fichiers informatisées, en face d’une utilisation éventuellement illicite ou hors les limites de la loi.