دور مجلس المنافسة في ضبط المنافسة الحرة

Abstract FRE

L'article 37 de la Constitution de 1996 consacre le principe de la liberté industrielle et commerciale, d'où la liberté de la concurrence, ce qui est appuyé par l'article 43 du dernier amendement constitutionnel de 2016 par la reconnaissance de la liberté commerciale d'une part, et la régulation du marché par l'état ainsi que la protection des droits du consommateur par la loi.

Pour une application effective et pratique dudit principe, il a été juridiquement et règlementairement encadré afin d'atteindre concrètement l'intérêt économique national d'une part, outre la protection du consommateur d'autre part, ce qui a amené l'état à devenir surveillant non intervenant en transformant les missions de contrôle à des organismes indépendants, d'où la création du Conseil de la concurrence chargé des missions de maintenir et veiller à la consécration du principe de la concurrence libre et la protection de l'ordre public économique, outre l'application et le respect des principes et des dispositions du code de la concurrence, d'où son appellation l'autorité de régulation générale de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence exerce une batterie de prérogatives concernant la consultation et le contentieux dans toute affaire ayant trait à la concurrence pour mettre un terme à différents pratiques limitant la concurrence sous leurs différentes formes, et ce en appliquant un nombre de mesures sur les parties litigieuses pour leur permettre de soumettre leur différent devant ledit Conseil, et permettre à ce dernier de statuer et mettre fin auxdites pratiques limitant la concurrence de façon à réguler la concurrence sur le marché.