الشخص الاعتباري بين التزامات الرقابة القضائية و التدابير المفروضة عليه في قانون الإجراءات الجزائرية

Abstract FRE

En raison de la nature appropriée de la personne morale, le législateur algérien a doté le juge d’instruction de pouvoirs procéduraux en harmonie avec la spécificité, de cette personne, en vue de bien mener son enquête.

Bien que ces mesures n’ont pas été incluses dans les obligations du contrôle judiciaire comme cités dans les dispositions de l'article (125 bis 1, C.

P.

P.

A.), il me semble qu’il serait opportun de les y insérer, du fait qu’il ne pose aucune incompatibilité.