الجرائم الواقعة على العقار دون نية سلب الملكية : دراسة في قانون العقوبات الجزائري

Abstract FRE

Le bien immobilier urbain et agricole est considéré comme l’une des plus importantes constituantes financières pour la personne et l’état, et pour maintenir ces biens, le législateur algérien a cité plusieurs textes juridiques pour réglementer sa propriété que ce soit civile ou administrative.

Aussi, il s’est intéressé par sa protection pénale de toute agression en imposant, dans le code pénal et dans les lois spéciales, des sanctions sévères contre toute action illicite causant des dommages au bien immobilier, même si l’intention du pillage des biens ne soit pas disponible.