الضمانات التشريعية في نشاط الترقية العقارية بعد الاستلام النهائي للمشروع العقاري

Abstract FRE

Nécessitant législateur immobilier plusieurs garanties dans les projets de promotion immobilière au proft des bénéfciaires, dans le visage de tous les biens immobiliers mis à jour, et les bureaux d’études, architectes, entrepreneurs en charge de la réalisation de projets immobiliers, et tous les partenaires intervenant dans le processus de l’immobilier, et ce dans le cadre de la réalisation de la politique national de l’immobilier et les objectifs de développement des activités de promotion Immobilier en Algérie.

Et, d’ajuster la relation entre l’acquisition de l’immobilier et un client d’une part, et entre ce dernier et ses partenaires dans la réalisation du projet immobilier d’autre part, de servir le public et privés deux intérêts.

Parmi les garanties visées au paragraphe précédent, nous trouvons les garanties à mettre en œuvre après la réception défnitive des projets immobiliers et après achèvement complet des travaux, délivré en vertu de plusieurs textes juridiques, le plus important de ce qui est indiqué dans le texte des articles: 178 179 181, 183 de la Loi sur l’assurance: 95-07, pour la mise en œuvre de la garantie de dix ans pour être dans le texte de l’article 554 du Code civil, d’inclure en sorte que tous les préjugés de dommages solidement la construction de pièces, et aussi ce qui est indiqué dans le décret No.96-49 Sélectionné à la liste des bâtiments exemptés de responsabilité obligatoire assurance décimal, Qu’est-ce qu’il est indiqué dans l’article 26 et les articles 44 à 49 de la loi n°: 11-04, les règles spécifques régissant la promotion activité immobilière, qui a aboli le décret législatif 93-03, sur l’immobilier actif, ont également décidé de la responsabilité de l’opérateur dans la promotion immobilière en assurer la cessation complète de la réalisation de travaux de génie civil et bon achèvement de l’immeuble, dans l’année suivant la livraison fnale pour les projets immobiliers.