المفهوم القانوني للشغل الخاص للأملاك العمومية بموجب العقد الإداري وحيد الطرف

Abstract FRE

Les biens publics nationaux sont considérés comme l’un des plus importants éléments de la garantie financière de l’Etat et des collectivités locales.

En effet, ils constituent le domaine dans lequel la communauté nationale, avec tous les individus et les établissements qui la constituent, est partie prenante du droit de jouissance et d’utilisation qui doit être utilisé rationnellement d’une façon qui permette de le préserver et de la valoriser.

Pour cela, le législateur algérien, à travers le système législatif, en commençant par la constitution, a insisté sur leur protection et a défini leur mode de gestion, dont le travail particulier en vertu de l’acte administratif unilatéral qui se concrétise toujours soit par le droit de la voierie, soit par le droit de stationnement.

A travers notre lecture de l’ensemble des textes qui l’organisent, nous avons noté l’hésitation du législateur à en préciser le concept.

Malgré cela, il s’est toujours efforcé de le mettre en conformité avec le principe de l’utilisation des biens publics qui correspondent à la nature de sa spécification