تجليات تطبيق مبدأ المنافسة الحرة على إجراء المنح المؤقت لمشروع الصفقة : نظام طلب العروض

Abstract FRE

Dans le domaine de la commande publique et au cours des données économique qui relève des défis féroces entre la libre concurrence et le monopole des opérateurs économique, ont on trouve que le législateur ainsi que le régulateur ont émis des indices de collusion en matière de marchés publics , soit dans le code des marches publics (dernier décret présidentiel n°15-247 du 16-09- 2015) , soit dans le droit de la concurrence ( l’ord 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée), d'où on a démontrer par notre études le rôle du conseil de la concurrence qui se limite aux pratiques des offreurs visant à fausser des consultations, ainsi que le rôle des juridictions administratives, financières ou pénales qui ont le soins d’examiner les comportements des demandeurs publics , et les comportements des offreurs visant à fausser l'appel d’offres ou d’une délégation de service public