الجهات القضائية الجزائية ذات الاختصاص الموسع

Abstract FRE

Pour faire face aux nouvelles formes de criminalité, le législateur a voulu introduire, à travers la loi 04/14 du 10/11/2004 complétant et modifiant le code de procédure pénale, dans le système judiciaire pénal des juridictions pénales spécialisées.

Pour ce faire, il s’est contenté d’étendre la compétence territoriale de certaines juridictions déterminées par voie réglementaire et ce en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, de blanchiment d’argent, de terrorisme, et d’infractions relatives à la législation de changes.

Afin de savoir si la démarche suivie par le législateur consacre bien l’idée de création de juridiction pénale spécialisée, cet écrit se propose d’analyser et de commenter d’une part l’aspect institutionnel de ces juridictions et d’autre part leur compétence d’attribution