Réflexions sur la nature juridique du conseil supérieur de la magistrature
Other Title(s)
Reflections on the legal nature of the supreme judicial council
Author
Source
Revue Académique de la Recherche Juridique
Issue
Vol. 6, Issue 1 (30 Jun. 2015), pp.7-25, 19 p.
Publisher
Université Abderrahmane Mira-Bejaia Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2015-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
19
Main Subjects
Abstract EN
One of the main characteristics of the High Council of the Judiciary is its ambivalence is rooted in the Constitution.
It is responsible for deciding on cases relating to the career of judges and also control the discipline of judges: the functional duplication of the Council is accompanied by an organic duplication, which implies that it may be the subject to the same qualification in exercising both types of functions assigned to it the legal texts.
Abstract FRE
L'un des traits caractéristiques du conseil supérieur de la, magistrature réside dans son ambivalence qui trouve sa source dans la constitution.
Il est chargé tantôt de se prononcer sur les dossiers ayant trait à la carrière du corps de la magistrature, tantôt du contrôle de la discipline des magistrats : ce dédoublement fonctionnel du conseil s'accompagne d'un dédoublement organique, ce qui implique qu'il ne peut faire l'objet de la même qualification lorsqu'il exerce les deux types d'attributions que lui confient les textes juridiques
American Psychological Association (APA)
Zuaimiah, Rashid. 2015. Réflexions sur la nature juridique du conseil supérieur de la magistrature. Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 6, no. 1, pp.7-25.
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Modern Language Association (MLA)
Zuaimiah, Rashid. Réflexions sur la nature juridique du conseil supérieur de la magistrature. Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 6, no. 1 (2015), pp.7-25.
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American Medical Association (AMA)
Zuaimiah, Rashid. Réflexions sur la nature juridique du conseil supérieur de la magistrature. Revue Académique de la Recherche Juridique. 2015. Vol. 6, no. 1, pp.7-25.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French, English and Arabic.
Record ID
BIM-863048
