المسؤولية المدنية و الجنائية للوكيل العقاري في القانون الجزائري

Abstract FRE

L’agent immobilier joue un rôle important dans les transactions immobilières, et ce, en guidant la personne qui désire vendre, acheter ou louer un immeuble.

De ce fait, il est considéré comme un médiateur entre les parties de la transaction immobilière et il procède en même temps en tant que mandataire de l’une des parties en question.

Une telle situation exige de mettre en place un texte spécial de nature à protéger toutes les parties des manouvres qui peuvent éventuellement se produire en ce domaine.

Pour se faire, le décret exécutif n° 09-18 modifié et complété, intervient afin de fixer la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Par ailleurs, le législateur algérien aggrave la responsabilité de l’agent immobilier aussi bien civile que pénale.

Cette option porte essentiellement sur les questions qui nécessitent une réglementation spéciale.

On la trouve surtout incarnée par ledit décret, en laissant l’encadrement des autres questions de droit commun aux dispositions du code civil et du code pénal.