Les fonctions contentieuses des autorités de régulation indépendantes : les nouvelles mutations du principe de la séparation des pouvoirs
Other Title(s)
Contentious functions of independent regulatory authorities : the new mutation of the principle of separation of powers
الوظائف التنازعية لسلطات الضبط المستقلة : التحولات الجديدة لمبدأ الفصل بين السلطات
Author
Source
Revue Académique de la Recherche Juridique
Issue
Vol. 6, Issue 2 (31 Dec. 2015), pp.31-44, 14 p.
Publisher
Université Abderrahmane Mira-Bejaia Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2015-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
14
Main Subjects
Abstract EN
With multiple functions depending on the sectoral scope of their intervention independents administrative authorities share between them a regulatory mission, that through the exercise of judicial functions resulting in the sanctioning authority and the dispute settlement.
However, the emergence of a sanctioning power encroaching on the jurisdiction of the criminal courts and dispute resolution, which is similar to that of the civil court, has raised a debate on the limits of such contentious function and impact on the office of judge.
The regulator can’t do without the judge because she did not receive naturally in his basket all the powers of a judge.
It is simply a kind of cooperation between the regulator and the judge in order to accomplish the mission of regulation
Abstract FRE
Dotées de plusieurs attributions selon le champ sectoriel de leur intervention, les autorités administratives indépendantes partagent entre elles une mission de régulation, cela à travers l’exercice des fonctions contentieuses qui se traduit par le pouvoir de sanction et celui de règlement des différends.
Cependant, l’émergence d’un pouvoir de sanction qui empiète sur la compétence du juge pénal et de règlement de différends, qui s’apparente à celui du juge civil, a soulevé un débat sur les limites d’une telle fonction contentieuse et son impact sur l’office du juge.
L’autorité de régulation ne peut se passer du juge car elle n’a pas reçu naturellement dans sa corbeille toutes les attributions d’un juge.
Il s’agit simplement d’une sorte de coopération entre le régulateur et le juge afin d’accomplir la mission de régulation.
American Psychological Association (APA)
Barakat, Jawhrah. 2015. Les fonctions contentieuses des autorités de régulation indépendantes : les nouvelles mutations du principe de la séparation des pouvoirs. Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 6, no. 2, pp.31-44.
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Modern Language Association (MLA)
Barakat, Jawhrah. Les fonctions contentieuses des autorités de régulation indépendantes : les nouvelles mutations du principe de la séparation des pouvoirs. Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 6, no. 2 (2015), pp.31-44.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-863234
American Medical Association (AMA)
Barakat, Jawhrah. Les fonctions contentieuses des autorités de régulation indépendantes : les nouvelles mutations du principe de la séparation des pouvoirs. Revue Académique de la Recherche Juridique. 2015. Vol. 6, no. 2, pp.31-44.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-863234
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French, English and Arabic.
Record ID
BIM-863234
