L’élément organique comme critère de qualification du contrat administratif : a propos de l’arrêt CE section du contentieux du 3 Juin 2009, OPAC du Rhône, n° 324405
Other Title(s)
The organic element as criterion of qualification of the administrative contract : about the judgment SC litigation section of 3 June 2009, OPAC of the Rhone, n° 324405
العنصر العضوي كمعيار لتكييف العقد الإداري : حول قرار مجلس الدولة الفرنسي، قسم المنازعات، الصادر في 3 جوان 2009، المكتب العام للتهيئة و البناء، رقم 324405
Author
Source
Revue Académique de la Recherche Juridique
Issue
Vol. 7, Issue 2 (31 Dec. 2016), pp.7-15, 9 p.
Publisher
Université Abderrahmane Mira-Bejaia Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2016-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
9
Main Subjects
Abstract EN
Nature of supply contract concluded by a public person acting for private one, according to the rules of public procurement code.
The Council of State ruled, in the commented judgment, that a supply contract concluded by a public person acting as representative for the account and for private person’s needs is a private law contract.
So, the Council of State, seized in appeal, judged on the basis of objective criteria, especially on the nature of the contract.
Abstract FRE
Nature du contrat de fourniture passé par une personne publique agissant pour le compte d’une personne privée, selon les règles du code des marchés publics.
Le Conseil d’Etat a estimé, dans l’arrêt objet de ce commentaire, que le contrat de fourniture passé par une personne publique agissant comme mandataire, pour le compte, et au titre des besoins propres d’une personne privée est un contrat de droit privé.
Ainsi, le Conseil d’Etat, saisi en appel, s’est basé sur des critères objectifs liés essentiellement à la nature propre du contrat
American Psychological Association (APA)
Ousidhoum, Yusuf. 2016. L’élément organique comme critère de qualification du contrat administratif : a propos de l’arrêt CE section du contentieux du 3 Juin 2009, OPAC du Rhône, n° 324405. Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 7, no. 2, pp.7-15.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-863256
Modern Language Association (MLA)
Ousidhoum, Yusuf. L’élément organique comme critère de qualification du contrat administratif : a propos de l’arrêt CE section du contentieux du 3 Juin 2009, OPAC du Rhône, n° 324405. Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 7, no. 2 (2016), pp.7-15.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-863256
American Medical Association (AMA)
Ousidhoum, Yusuf. L’élément organique comme critère de qualification du contrat administratif : a propos de l’arrêt CE section du contentieux du 3 Juin 2009, OPAC du Rhône, n° 324405. Revue Académique de la Recherche Juridique. 2016. Vol. 7, no. 2, pp.7-15.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-863256
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French, English and Arabic.
Record ID
BIM-863256
