محاولة لتقييم الآثار القانونية لحكامة المقاولات العامة : حقوق أقلية مساهمي شركات التنمية المحلية نموذجا : (دراسة في القانون المغربي و المقارن)‎

Abstract FRE

Les entreprises privées connaissant, dans la plupart des cas, des pratiques riches concernant les règles de bonne gouvernance, toutefois, l’application de ces pratiques au niveau des entreprises publiques, notamment celles qui prennent la forme d’une société anonyme entraînent incontestablement des effets particuliers.

Cette situation attire une attention particulière : les sociétés de développements locales, en tant qu’entreprises publiques soumises à un régime particulier au niveau de l’administration et du contrôle, justifie l’adoption de ce modèle comme étude en vue de s’assurer que les règles de bonne gouvernance auxquelles sont soumises ces sociétés, sont suffisantes pour la protection des actionnaires minoritaires.