قراءة في القانون المتعلّق باستعمال البصمة الوراثية في الإجراءات القضائية و التعرف على الأشخاص

Abstract FRE

La présente lecture vise en premier lieu, à faire un aperçu sur la loi n° 16-03 du 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes disparus ou non identifiées, en ayant, tout d’abord, défini un certain nombre de termes à caractère scientifique et organisationnel, tels que l’empreinte génétique, l’ADN, et le prélèvement biologique, tout en précisant, par la suite, aussi bien, les conditions et les modalités de cette utilisation, que l’instance publique centrale compétente, dirigée par un magistrat avec l’assistance d’un staff technique.

A ceci, s’ajoute le volet pénal, sanctionnant trois types d’actes, à savoir : Le refus d’obtempérer aux analyses biologiques, l’usage des échantillons biologiques et des empreintes génétiques à des fins illégales, et la divulgation des données gardées au niveau de l’instance sus indiquée.

Sans ignorer les règles transitoires, notamment celles concernant le transfert des prérogatives au profit de l’instance en question.

Mon article tend également, à cerner les ambigüités y constatées, à la lumière des expériences comparées, et proposer des correctifs répondant à la réalité vécue