ضوابط ممارسة سلطة التأديب في التشريع الجزائري

Abstract FRE

Le législateur a consacre un ensemble de garanties au profit du fonctionnaire dans le but d assurer ses droits durant toute sa carrière professionnelle et ce depuis sa nomination jusqu’ à la fin de la relation professionnelle qu’il s’agisse D une fin normal de la relation ou d une fin anormal.

D autre part , il a confié un ensemble de pouvoirs à l’autorité administrative a fin d’assurer le bon fonctionnement des services publics, se traduisant notamment pour le pouvoir de discipline en cas de commission de faute par le fonctionnaire ou en cas de défaillance dans ses obligations professionnelles.

ce pouvoir de discipline accordée au responsable administratif constitue l’un des pouvoirs les plus importants qu’il exerce conformément aux dispositions de la loi et au respect du principe de la légalité qui lui impose d’exercer ce pouvoir dans les limites fixées par la loi.