الحماية الجنائية للزوجة : جريمة الزنا نموذجا

Abstract FRE

Est punie d’un emprisonnement d’un à deux ans toute femme mariée convaincue d’adultère.

Quiconque consomme l’adultère avec une femme la sachant mariée et puni de la même peine.

Est puni d’un emprisonnement d’un à deux ans tout homme marié convaincu d’adultère ; la femme coauteur est punie de la même peine, sans précédent.

La poursuite n’est exercée que sur plainte de conjoint offensé.

Le pardon de ce dernier met fin aux poursuites.

La preuve de l’infraction réprimée par l’article 339 s’établit soit par procès-verbal de constat de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l’aveu relaté dans des lettres ou documents émanés du prévenu ou par l’aveu judiciaire.