النسخة الخاصة كقيد على الحق المالي المؤلف

Abstract FRE

La copie privée est une exception au droit d'auteur.

elle ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels.

L'exception de copie privée constitue une exception au monopole conféré à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire une œuvre protégée par le droit d'auteur, sans avoir à obtenir, au préalable, l'autorisation de l'ayant-droit sur cette œuvre, pour autant, cependant, que la reproduction en cause soit réservée à son usage privé.

A l'heure actuelle, l'exception de copie privée est largement remise en cause, principalement en raison de l'irruption du numérique.

L'évolution de la technologie numérique permet en effet de réaliser des copies identiques aux originaux, avec une facilité de plus en plus grande.

Il en résulte que la copie privée constitue actuellement une redoutable menace pour l'exploitation des œuvres, même si elle s'accompagne d'une rémunération pour copie privée.

La rémunération pour copie privée est une redevance déterminée par une commission administrative et perçue par des sociétés de gestion collective auprès de différents commerçants, ensuite elle répartie entre divers ayants droits afin de les rémunérer pour compenser l'usage privé licite de leurs œuvres