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النسخة الخاصة كقيد على الحق المالي المؤلف
Author
Source
Issue
Vol. 2017, Issue 8، ج. 2 (30 Jun. 2017), pp.615-633, 19 p.
Publisher
Université Abbès Laghrour Khenchela Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2017-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
19
Main Subjects
Abstract FRE
La copie privée est une exception au droit d'auteur.
elle ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels.
L'exception de copie privée constitue une exception au monopole conféré à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire une œuvre protégée par le droit d'auteur, sans avoir à obtenir, au préalable, l'autorisation de l'ayant-droit sur cette œuvre, pour autant, cependant, que la reproduction en cause soit réservée à son usage privé.
A l'heure actuelle, l'exception de copie privée est largement remise en cause, principalement en raison de l'irruption du numérique.
L'évolution de la technologie numérique permet en effet de réaliser des copies identiques aux originaux, avec une facilité de plus en plus grande.
Il en résulte que la copie privée constitue actuellement une redoutable menace pour l'exploitation des œuvres, même si elle s'accompagne d'une rémunération pour copie privée.
La rémunération pour copie privée est une redevance déterminée par une commission administrative et perçue par des sociétés de gestion collective auprès de différents commerçants, ensuite elle répartie entre divers ayants droits afin de les rémunérer pour compenser l'usage privé licite de leurs œuvres
American Psychological Association (APA)
حواس، فتحية. 2017. النسخة الخاصة كقيد على الحق المالي المؤلف. مجلة الحقوق و العلوم السياسية،مج. 2017، ع. 8، ج. 2، ص ص. 615-633.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-865686
Modern Language Association (MLA)
حواس، فتحية. النسخة الخاصة كقيد على الحق المالي المؤلف. مجلة الحقوق و العلوم السياسية ع. 8، ج. 2 (حزيران 2017)، ص ص. 615-633.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-865686
American Medical Association (AMA)
حواس، فتحية. النسخة الخاصة كقيد على الحق المالي المؤلف. مجلة الحقوق و العلوم السياسية. 2017. مج. 2017، ع. 8، ج. 2، ص ص. 615-633.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-865686
Data Type
Journal Articles
Language
Arabic
Notes
يتضمن هوامش.
Record ID
BIM-865686