شروط امتداد شهر إفلاس شركة المساهمة إلى المدير حسب التشريع التجاري الجزائري

Abstract FRE

Le but de cet article et l’étude de la question de l’extension de la faillite d’une société par actions au dirigeant dans la législation commerciale algérienne d’où le dirigeant, à l’origine, est un associé par rapport à cette société.

Il est responsable dans la limite de sa part fournie à cette dernière.

Etant donné que la garantie générale des débiteurs de la société se limite en son patrimoine représenté par son actif, sans qu’ils puissent avoir le droit de recourir aux associés.

Puisque il s’est avéré qu’il faut rechercher un moyen légal facilitant aux débiteurs d’avoir recours aux responsables dirigeants de la société, en vue de réclamer le paiement de leurs dettes, dont il est impossible de le réaliser à partir de l’actif de la société en raison de leurs fautes de gestion.