آلية الدفع بعدم الدستورية في أحكام تعديل الدستور الجزائري 2016

Abstract FRE

Le mécanisme :"exception d’inconstitutionnalité" à l'occasion d'un procès, prévu par l'article 188 de la Loi 16-01 portant la révision Constitutionnelle algérienne en 2016 réalise des effets juridiques.

Premièrement sur l’existence du pouvoir du citoyen pour défendre les droits et libertés garantis par la constitution, ce qui est promouvoir le concept de citoyenneté et ce qui permet de surmonter plusieurs obstacles entravent la représentation populaire en ce qui concerne la législation, et a l'intérêt public a l'occasion d'annuler le texte inconstitutionnel.

L’impact étend également à la mise en place d'une relation juridique entre la juridiction (ordinaire et administrative) et le conseil constitutionnel, par un nouveau rôle de saisir ce dernier à travers le processus de renvoi par le conseil d'Etat ou la cour suprême au conseil, et par rapport à l’expérience constitutionnel en France après la révision constitutionnelle en 2008 sur l’efficacité du contrôle a postériori.