La délégation conventionnelle de service public à la lumière du décret présidentiel du 16 septembre 2015

Abstract FRE

Le recours à divers procédés de délégation de service public par voie contractuelle n’a pas manqué d’alimenter la controverse : d’aucuns considèrent qu’on est en présence d’une érosion de la notion de service public en ce que des activités d’intérêt général sont confiées à des entreprises privées dont le seul but est de réaliser des profits et de conclure à l’impossible équation entre service public et marché.

Un tel point de vue est contesté par les tenants de la libéralisation qui rejettent l’argumentaire développé pour montrer l’efficacité de la gestion privée en termes de gouvernance allant même jusqu’à remettre en cause la pertinence de la notion de service public.

A la lumière des textes régissant la délégation conventionnelle, notamment le décret présidentiel du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, on constate que les pouvoirs publics tentent une conciliation entre les objectifs d'intérêt général et les principes du libéralisme économique.

Si la gestion du service public est confiée à une entreprise privée, il reste qu’elle sera soumise, au même titre que dans le cas d’un établissement public, à un régime juridique exorbitant qui permet d’assurer la continuité du service public et de soumettre les prestations offertes par le délégataire au principe d’adaptation constante aux évolutions technologiques, de sorte que la qualité du service soit garantie