التزام المرقي بضمان كمال إنجاز المنشأة العقارية

Abstract FRE

Selon cette garantie, le promoteur s’oblige dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble achevé à garantir ce que pourra apparaitre de vices dans le bâtiment lors d’un délai d’une année à partir de la date de possession du bâtiment par l’acquéreur.

Cette garantie contient aussi le bon fonctionnement des éléments d’équipement du bâtiment ainsi que les défauts de conformité tant que celle-ci vise à assurer la conformité de l’immeuble construit aux clauses contractuelles et aux règles de l’art.

La nouvelle garantie se caractérise par l’objectivité et par sa conformité à l’ordre public.