تفويض المرفق العام كتقنية جديدة في التشريع الجزائري

Abstract FRE

Le terme délégation de service public est devenu utilisé dans le cadre de la modernisation de la politique des services publics, et compte tenu des Critères qui identifient la délégation de service public, en plus des principes qui lui est soumis, est devenu une catégorie juridique indépendant a son propre droit.

Bien que les contrats de concession est l'origine historique du délégation de service public en Algérie, mais il est connu comme organisation sectoriel, jusqu'à la publication du décret présidentiel n° 15-247 qui a consacré le législateur, à partir duquel, un cadre juridique général pour la délégation de service public.