جريمة الاختلاس في ظل أحكام القانون المتعلق بالوقاية من الفساد و مكافحته

Abstract FRE

Loi 06-01 est venu relative à la prévention de la corruption et de la lutte pour l'élimination de toutes les formes de corruption et de ses manifestations et trafic de la fonction publique et de manipulation de l'argent public et privé notamment de la Convention des Nations Unies le texte à criminaliser et réprimer tout manquement à l'obligation d'impartialité qui doivent faire preuve tout agent public ou une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille où aucune - et ce droit aspirer à avoir un cadre de référence pour la prévention de la corruption et le combattre les principales infractions ce droit de criminaliser le châtiment, crimes de détournement de fonds dans le secteur public et de détournement de fonds dans le secteur privé détournement de fonds de fonds dans le secteur public est un acte prévue punition le texte de l'article 29 de la loi sur la prévention de la corruption et de le combattre et qui a frappé L'article 119 supprimés du Code pénal, qui vise à protéger l'argent public en général les détournements de fonds dans le secteur privé sont une image actualisée en vertu de la loi sur la prévention de la corruption et de le combattre et est un acte prévue et punissable le texte de l'article 41, qui a été formulée par opposition à ce type de fraude, qui vise à protéger les capitaux privés au cours de se livrer à une activité économique, commercial ou financier des entités qui est actif pour le profit.