حماية المستهلك في مواجهة البيع بالتخفيض

Joint Authors

غربوج، حسام الدين
بليمان، يمينة

Source

مجلة الاجتهاد القضائي

Publisher

Mohamed Khider University of Biskra Faculty of Law and Political Sciences Laboratory of Impact of the Jurisprudence on the Movement of Legislation

Publication Date

2017-04-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

12

Main Subjects

Law

Topics

• Consumer protection
• Law
• Sales
• Algeria

French Abstract

Les soldes sont considérés comme une pratique de promotion de vente, c’est un outil important pour l’opérateur économique afin de cibler le consommateur et l’inciter à contracter, vu la généralisation de cette pratique dans notre pays, et pour assurer l’organisation et le cadre juridique, dans le but de protéger le consommateur et la régulation du marché, l’intervention du législateur tend à limiter la pratique de la réduction de prix à deux fois par an pas plus, et il a exigé des spécificités bien définies des produits présentés à la vente, par la réduction de prix, et même la publicité est réglementée relativement à son importance dans ce type de vente.

Dans notre intervention découle la problématique de l’encadrement juridique dans ce genre de vente, et ses effets sur la protection du consommateur

Data Type

Conference Papers

Record ID

BIM-884674

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