أوجه الدفع بعدم دستورية قرائن الإدانة في التشريع الجمركي الجزائري

Abstract FRE

Depuis la modification constitutionnelle Algérienne en 2016, toute partie au procès peut soutenir qu'une disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux libertés et droits protégés par la Constitution l'entrée en vigueur du contrôle constitutionnel par la voie d'exception, permettant à tout justiciable de soutenir devant le tribunal, que la disposition législative dont dépend l'issue du litige, porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution, est prévue en 2019.le droit douanier contient des dispositions qui portant atteinte au principe de la présomption d'innocence dans ses articles 324.

281.

303.

304.

L'application de ces articles va entrainer la dévolution de la charge de preuve qui sera incombé à l'accusé et va lui priver de se défendre , ce qui constitue une grave atteinte au principe de présomption d'innocence prévu par l’ article 56 de la Constitution.

étant donné que l'élément matériel ainsi que l'élément moral des crimes douaniers sont présumés il incombe à l'accusé de justifier son innocence, alors qu'en droit commun c'est le ministère public qui assume la charge de preuve