Les procédures de cession des entrepris publiques au Maroc

Abstract FRE

La privatisation est régie par la loi nº 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Une privatisation est un transfert de la propriété d'une grosse partie, voire de la totalité, du capital d'une entreprise du secteur public au secteur privé.

Après une privatisation, une entreprise peut rester sous le contrôle partiel ou complet de l'État si ce dernier choisit de rester actionnaire.

Au Maroc il ya trois étapes dans le processus de privatisation : l’étape pré-transfert, transfert et suivi posttransfert.

L’étape pré-transfert se charge de faire l’audit et l’évaluation de l’établissement à transférer, elle propose le processus de transfert et fixe le prix minimum de transfert, L’étape transfert fixe le mode de transfert .Il y a trois modes de cession :l’appel d’offre , l’offre public de vente et l’attribution directe.la méthode de vente directe qui se fait soit par appel d’offre ou contribution directe ,l’introduction boursière ,la méthode mixte c'est-à-dire un appel d’offre suivi d’une attribution directe ou l’inverse et la vente aux salariés lorsqu’il y a lieu.

L’appel d’offre est en général utilisé pour le transfert partiel ou total des participations de l’état ou d’un établissement public.il faut noter qu’un cahier des charges établissant les conditions de cession est établi avant le lancement de l’appel d’offre.

L’attribution directe est décidée par décret par le ministre chargé des privatisations et avec l’accord de la commission des transferts.

En général ce mode de transfert a lieu lorsqu’un appel d’offre est infructueux.

Notons que toutes les cessions, quelque soit le mode de transfert, présentent dans un point de presse ou un communiqué les conditions du transfert.

L’étape du suivi post-transfert constitue un suivi des engagements contractuels de l’acquéreur durant une période qui varie entre cinq et dix ans .Le suivi s’assure de vérifier l’évolution des programmes d’investissements.