شرط الشهر المسبق : لدعوى بطلان السند التوثيقي المثبت للملكية العقارية

Abstract FRE

L’action en nullité , ainsi que sa procédure, oblige celui qui l’intente a publier la requête introductive, donc la question qui se pose est la suivante : lie publicité préalable, de la requête introductive est elle une conduction de recevabilité en la forme pour répondre a cette question il faut dénombrer les actions qui devaient être publier, en vertu du décret 76 - 63 et le code procédures civiles et administratives algérien.