الوجه الخصوصي للمصالحة الجمركية من حيث نطاقها في القانون الجزائري

Abstract FRE

Le droit de transaction ,privilège de l’administration des douanes ,constitue la cause d’extinction des poursuites judiciaires à la fois la plus fréquente et la plus vigoureuse ,le pouvoir de transaction est possible sauf dans le cas où le code des douanes le prévoit.

La transaction est un mode exceptionnel et une technique spécifique de règlement des conflits grâce à l’importance de son statut juridique et son particularisme marquant est de son champ d’application qui est asservi par des obstacles ,le premier obstacle c’est que la transaction est exclue après jugement définitif.

Le second obstacle la transaction et écartée pour quelques infractions douanières revêtant une certaine gravité, ou celles on connexité avec des crimes du droit commun ou du droit privé.