الطبيعة القانونية للحق العيني المترتب على سندات شغل و استغلال الأملاك الوطنية في التشريع الجزائري

Abstract FRE

Les Bines publics nationaux et privés constituent un terrain fertile pour les différents investissements, leurs utilisations, est accordée par l'octroi de l’autorisation ou de la concession.

La modification de la loi de la propriété publique (ordonnance 08-14) a impliqué l'idée du droit en nature, ce droit confère à son titulaire tous les pouvoirs du propriétaire, mais le transfert de propriété de ce droit est subordonné à l’autorité, Il permet également à son propriétaire de créer un gage immobilier pour garantir les droits liés aux projets d'investissement, Il peut être aussi le l’objet des droits du privilèges générales et privés, qui est principalement associé au projet et aux mêmes conditions que le gage immobilier.

C'est une étape cruciale qui détourne une partie de la peur d'investir dans la propriété publique, que ce soit par des investisseurs nationaux privés ou étrangers