آلية الإخطار في ظل التعديل الدستوري الجزائري لسنة 2016

Abstract FRE

Le mécanisme de notification de l'action à exercer un contrôle du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, a permis à l'ancien temps de fondation constitutionnelle Président de la République et le Président de l'Assemblée Populaire Nationale et le Président de l'Assemblée nationale que le droit de notifier au Conseil constitutionnel, mécanisme de prise de préavis limité, mais la nouvelle orientation du fondateur constitutionnel de l'amendement la nouvelle 2016 constitutionnelle a élargi la notification d'inclure le premier ministre et les députés de l'Assemblée populaire nationale et les membres de l'Assemblée nationale, a également permis pour la première fois le droit national algérien de notifier au Conseil constitutionnel fondé sur la cession de la Cour suprême ou le Conseil d'Etat si elle détermine que la loi sera appliquée à l'infiltration P viole les droits et libertés garantis par la Constitution, et convient de noter ainsi que les progrès importants qui ont défini le processus démocratique en Algérie suite à la modification constitutionnelle de 2016, qui a accordé des droits aux groupes vulnérables, y compris le droit de notifier au Conseil constitutionnel concernant les lois approuvées par le Parlement, conformément au sixième alinéa de l'article 114 de la Constitution .