مكانة و مدى نجاعة عقد الامتياز في التشريع الجزائري

Abstract FRE

La concession du service public constitue I une des categories les plus anciennes et, aujourd'hui encore, les plus homogenes des contrats administratifs, elle consiste en I attribution par I administration & son cocontractant le soin de realiser une tache dont il assure I exploitation & ses risques et perils moyennant une remuneration per que par les usagers.

Ainsi, le procede contractuel touchait des activites qui relevaient exclusivement du secteur public, exemple I alimentation en eau potable, l assainissement, transport..en paralieie et pour repondre aux exigences de nouvelles formes de partenariat entre le secteur public et prives apparaissent.

A travers les textes legislates on constate que le contrat de concession est soumis d un regimejuridique qui permet d‘assurer la continuite du service public et de soumettre les prestations au principe d adaptation aux evolutions economiques et technologiques, afin de garantir la qualite des prestations.