مفهوم المؤسسة في قانون المنافسة

Abstract FRE

_La notion d’entreprise est considérée comme le principal sujet du droit de la concurrence, car la compétition dans un marché se déroule entre des entités indépendantes exerçant une activité économique.

On constate donc que le droit de la concurrence ne s’applique qu'aux entreprises indépendantes d'une part - c'est-à-dire elles ne dépendant pas d’autres entités-, et exerçant une activité économique d’autre part - c'est-à-dire tout acte de production ou distribution.