دور سلطة الضبط الإداري في مجال حماية المستهلك

Abstract FRE

l'objectif de notre étude, est de déterminer les dispositions coercitives exercées par l'administration, afin de protéger le consommateur, telles que l'interdiction temporaire d'exercer l'activité commerciale et l' amende pénale .

En outre, la présente étude, a pour but de déterminer, l'autorité compétente en la matière, ainsi que ses prérogatives.

Par ailleurs, les autorités territoriales et locales, telles que les walis et les maires, contribuent à la défense des intérêts des consommateurs, par le biais des autorisations préalables, pour exercer les activités économiques liées à la consommation.