L’application du droit des ententes aux contrats de distribution exclusive

Abstract FRE

La concurrence est les exigences clés qui sous-tendent une économie libre, les règles de concurrence constituent également une nécessité au moment où celui-ci permet au système de maintenir un fonctionnement concurrentiel et ordonné des mécanismes de marché.

Mais le marché peut être exposé à certains des manoeuvres qui font obstacle à la circulation Hassan pour la compétition et ces actions sont dans les pratiques restrictives de concurrence.

Peut-être l'une de ces pratiques, on trouve des «accords» qui est sur les actions pratiquées par certains agents économiques afin de restreindre la concurrence sur le marché.

Mais l'obligation d'interdire l'existence de ces accords sont soumis à plusieurs institutions en présence et la position concurrentielle sur le marché, qui excluent cette condition filiales de la société mère.

Cette restriction est soit en réduisant le nombre de concurrents tels que le recours à la commune ou le partage du marché, soit en limitant la liberté des prix des concurrents comme la sélection ou l'utilisation des clauses de non-concurrence arbitrairement ou à travers des réseaux de distribution.