دور القضاء الجنائي في حماية المنافسة في مجال الصفقات العمومية

Abstract EN

Les marchées publiques sont un type de poursuites intentées par l'administration dans l'exercice de fonctions administratives, la réalisation de services publics et la conduite de services publics.

Afin de garantir un cadre concurrentiel au processus et à la mise en oeuvre des marchées publiques, le législateur a mis au point des mécanismes faisant appel au juge administratif pour contrôler la légalité des décisions et la validité des procédures de concurrence, ainsi que pour engager des poursuites contre les responsables de l'infraction par le juge pénal