Le délai du recours pour excès de pouvoir au crible du droit international des droits de l’Homme

Abstract FRE

A la différence du Droit international des droits de l’Homme qui repose sur le principe, corroboré également par le Droit civil, de l’égalité des parties et des intérêts devant le juge, le Droit administratif, lui, postule la suprématie de l’intérêt général, que poursuit l’Administration, par rapport aux intérêts privés poursuivis par les justiciables ordinaires, et se fonde, de ce fait, sur le principe de l’inégalité des parties à un litige administratif, en octroyant à l’Administration des prérogatives exorbitantes au Droit commun (entre autres: la présomption de légalité des actes administratifs, un délai de contestation contentieuse relativement réduit -60 jours-etc).

Face à l’inégalité résultant de la conception transcendante de l’intérêt général et compte tenu des changements notoires l’ayant affectée, le Droit international des droits de l’Homme déploie une pluralité d’instruments visant la protection des intérêts licites du requérant.

Ces outils s’incarnent dans la mise en place, par le juge des droits de l’Homme, d’une procédure de réexamen des litiges administratifs et dans la consécration du droit à une bonne administration en tant que droit humain.