السلطة صاحبة الاختصاص بالتكييف القانوني للنزاعات المسلحة غير ذات الطابع الدولي

Abstract FRE

L'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, le deuxième protocole additionnel de 1977 concernant les conflits armés non internationaux et les règles coutumières de 2005 ayant trait aux conflits armés internationaux et non internationaux, constituent la base juridique sur laquelle les conflits à caractère non international s'appuient.

Ces règles déterminent qui sont parties aux dits conflits et quels sont la leurs droits et lors obligations.

Cette recherche essaie de répondre à la question qui vient logiquement après la détermination des règles applicables à ces conflits: c’est-à-dire qui a le droit de qualifier un conflit comme étant une guerre civile ou un conflit armé non international, et identifier les règles juridiques régissant cette question, soit dans les règles générales du droit international public, ou dans le droit des conflits armés, et le rôle de certains organes tels que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou les tribunaux pénaux internationaux permanent et temporaires pour faire la distinction entre les conflits, et savoir quelles règles peuvent être appliquées à chacun d’eux.

Comme il n’est plus possible de nos jours de parler d'un conflit armé sans connaître les ramifications et les formes ingérence par les autres Etats ou organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales dont ce conflit peut être le sujet.