الوساطة الجزائية في القانون الجزائري

Abstract FRE

La médiation pénale est consacrée, en droit algérien, en vertu de l’ordonnance n° 15-02 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 portant code de procédure pénale.

Un nouveau chapitre, intitulé : de la médiation, contenant 10 articles (de l’article 37 bis à l’article 37 bis 9) est apporté par cette nouvelle modification.

La médiation est commune pour toutes matières, mais son régime juridique est souvent influencé par chaque domaine d’application.

Il en est ainsi en matière pénale où elle répond à une exigence précise, elle dispose d’un régime autonome, différent de la médiation dans d’autres matières en plus de la singularité du médiateur en la matière