الطبيعة القانونية لعقد ضمان الاستثمار الأجنبي

Abstract FRE

Le contrat de garantie de l’investissement obéit aux règles généraux qui régissent les contrats, mais il reste un contrat spécial parce qu’il contient certains spécificités qui le distingue par rapport aux autre contrats tels que le contrat d’assurance, contrat de caution.

Sa spécificité liée à sa nature internationale l’étude de ce contrat nous démontre sa nature et son régime juridique.