التراضي كأسلوب استثنائي في إبرام الصفقات العمومية على ضوء المرسوم الرئاسي 15 247

Abstract FRE

Le législateur algérien a traité avec beaucoup de rigueur des dispositions relatives à la passation des marchés et ce à travers les différents textes juridiques, notamment le décret présidentiel n° 15-247 relatif aux marchés publics et à la délégation de service public en donnant à la procédure de l’appel d’offres, sous ses différentes formes et en tant que règle générale de passation une importance particulière en matière de forme et de procédures bien détaillées.

En revanche, le législateur a reconnu, dans des cas et des conditions bien précises, le droit au service contractant de recourir, dans le choix de son partenaire cocontractant, au procédé exceptionnel qui est celui du gré à gré.

Ce procédé de choix libère le service contractant des contraintes de formalités et de procédures usitées dans le mode de l’appel d’offres