L’efficacité de l’astreinte et de la clause pénale dans le contentieux contractuel : mythe ou réalité ?
Other Title(s)
Effectiveness of the penalty payment and the penalty clause in the contractual contentious : myth or reality ?
Author
Source
Issue
Vol. 15, Issue 2 (31 Dec. 2018), pp.375-415, 41 p.
Publisher
University of Bahrain Deanship of Graduate Studies and Scientific Research
Publication Date
2018-12-31
Country of Publication
Bahrain
No. of Pages
41
Main Subjects
Abstract EN
The debtor must, in principle, voluntarily fulfill his contractual obligation.
But, if he refuses illegitimately to execute his obligation, there exists in French law ways and means to strike a blow at the debtor's wallet by inflicting so great penalties on him that he will expose himself to considerable prejudice.
In this sense, the penalty payment and the penalty clause are pressure tactics that represent pecuniary threats to the assets of the debtor who is trying to escape his obligations.
These measures may be pronounced by the justice, secondarily to a main conviction, or provided for by the parties, in order to force the debtor to default or in bad faith to voluntarily perform his obligation.
The penalty payment and the penalty clause are incentives to pressure the debtor to compel him to execute his obligation.
Abstract FRE
Le débiteur doit, en principe, exécuter volontairement son obligation contractuelle.
Mais, s’il refuse illégitimement d’exécuter son obligation, il existe en droit français des moyens visant à porter atteinte au portefeuille du débiteur en lui infligeant des sanctions tellement importantes qu'il s'exposera a un préjudice considérable.
Dans ce sens, l'astreinte et la clause pénale sont des mesures de pression qui représentent des menaces pécuniaires sur le patrimoine du débiteur qui tente de s'échapper à ses obligations.
Ces mesures peuvent être, soit prononcées par la justice, accessoirement à une condamnation principale, soit prévues par les parties, afin de forcer le débiteur défaillent ou de mauvaise foi à exécuter volontairement son obligation.
L'astreinte ainsi que la clause pénale sont des moyens incitatifs destinés à faire pression sur le débiteur afin de l’obliger à exécuter son obligation.
American Psychological Association (APA)
khalak, Uthman Murad. 2018. L’efficacité de l’astreinte et de la clause pénale dans le contentieux contractuel : mythe ou réalité ?. Journal of Law،Vol. 15, no. 2, pp.375-415.
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Modern Language Association (MLA)
khalak, Uthman Murad. L’efficacité de l’astreinte et de la clause pénale dans le contentieux contractuel : mythe ou réalité ?. Journal of Law Vol. 15, no. 2 (2018), pp.375-415.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-922319
American Medical Association (AMA)
khalak, Uthman Murad. L’efficacité de l’astreinte et de la clause pénale dans le contentieux contractuel : mythe ou réalité ?. Journal of Law. 2018. Vol. 15, no. 2, pp.375-415.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-922319
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 411-415
Record ID
BIM-922319
