دور الوكالة الوطنية للمواد الصيدلانية المستعملة في الطب البشري في حماية المستهلك

Author

بوعون، زكرياء

Source

مجلة الاجتهاد القضائي

Publisher

Mohamed Khider University of Biskra Faculty of Law and Political Sciences Laboratory of Impact of the Jurisprudence on the Movement of Legislation

Publication Date

2017-04-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

25

Main Subjects

Law

Topics

• Consumer protection
• Medicine
• Drugs
• Algeria

French Abstract

L'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine, une autorité administrative indépendante créée en vertu de la Loi n° 08-13 (2008) relative à la protection et à la promotion de la santé, est considérée comme l'un des plus importants mécanismes garantissant la protection du consommateur et de ses différents intérêts, vu l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés.

Toutefois, le retard enregistré dans la mise en place de ladite agence (de presque 10 ans) a eu de graves répercussions notamment sur le consommateur; en espérant rattraper ce retard et régulariser les différentes pratiques futures dans ce marché afin d'assurer une concrétisation effective de la protection du consommateur et de ses droits constitutionnalisés

Data Type

Conference Papers

Record ID

BIM-925413

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