حماية التعاملات التجارية الإلكترونية في قانون العقوبات الجزائري

Author

خليفة، محمد

Source

مجلة الاجتهاد القضائي

Publisher

Mohamed Khider University of Biskra Faculty of Law and Political Sciences Laboratory of Impact of the Jurisprudence on the Movement of Legislation

Publication Date

2017-04-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

22

Main Subjects

Law
Information Technology and Computer Science

Topics

• Law
• Criminal law
• Electronic commerce
• Algeria
• Business

French Abstract

Le législateur algérien a procédé lors de la modification du code pénal en 2004, a la prohibition de plusieurs actes qui portent atteinte aux données informatisées et aux systèmes de traitement de ses données , il a ainsi incrimine l’accès ou le maintien non autorises au sein de ses systèmes, la manipulation des données et l’usage de données illégales, si chacune de ces infractions est régis par ces propres normes, toutefois, elle ont en commun un ensemble de dispositions , parmi ces dernières , il y a celles relatives à l’infraction, en elle-même et d’autres relatives à la sanction.

La protection de système de traitement automatisé des données assure une protection pénale générale des consommateurs dans les transactions commerciales électroniques, mais cette protection reste insuffisante.

Data Type

Conference Papers

Record ID

BIM-925426

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