رخصة الهدم لحماية التراث المعماري الجزائري

Abstract FRE

En raison de l'importance du permis de démolir comme étant un instrument juridique pour l'exercice du droit de la démolition totale ou partielle, d'une part, et la protection de l'environnement, et notamment la préservation du patrimoine architectural d'autre part, nous avons abordé dans cette étude les dispositions législatives y afférent ,ou on a mis l’accent sur sa définition, ses caractéristiques, son champ d'application, ainsi que les modalités et les instructions relatives à sa délivrance , , en s'appuyant sur son efficacité en tant que mécanisme préventif des mécanismes de contrôle administratif pour assurer la protection totale et totale du patrimoine architectural en tant que droit constitutionnel des citoyens